Comment acheter un bien immobilier en concubinage?
En France, aucune disposition légale ne concerne l’achat d’un bien immobilier par deux personnes en concubinage. Cela dit, des formules d’acquisition sont possibles pour ceux qui sont dans ce type d’union. Quelques formules sont à découvrir ici.
Décider de l’achat en deux en indivision
Généralement, les concubins achètent leur bien immobilier à travers les règles de l’indivision. Dans ce contexte, l’acte même indique préalablement quelle sera la proportion dont chacun des concubins sera propriétaire. En l’absence de précision dans l’acte, le bien est considéré comme appartenant aux deux concubins à parts égales.
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Le principe fondamental de cette formule repose sur la prise de décision à l’unanimité des deux partenaires. S’il y a de désaccord entre les deux, une situation de blocage naîtra. Si une séparation arrivait, les deux partenaires en concubinage peuvent décider ensemble de vendre le bien. La répartition pour le partage du prix de vente sera la même que celle lors de l’achat du bien. Par exemple, si la proportion d’achats était de 55 % et 45 %, s’en sera la même à l’acquisition du prix du bien une fois la vente effectuée.
L’autre variation en indivision, un partenaire concubin peut racheter la part de l’autre. Aussi, un règlement à l’amiable devant la justice peut être envisagé en cas de décision conjointe sur la vente du bien. Dans ce cas, une vente aux enchères publiques est organisée. Par ailleurs, si le décès d’un concubin survenait, la part de ce dernier ira à ses héritiers légitimes qui auront la possibilité d’exiger un partage du bien.
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Former une SCI pour l’achat
Une autre option pour l’achat de bien en concubinage, c’est de former une société civile immobilière (SCI). Cette société constituée achète et devient le propriétaire du bien. À cet effet, les concubins n’ont que des parts sociales. Le montant apporté par chaque concubin dans l’achat représente proportionnellement le nombre de ces parts sociales. S’il y a séparation, l’un peut décider de ventre sa part sociale à l’autre.
Cette part sociale peut être également vendue à une tierce personne. Ces possibilités de vente doivent respecter obligatoirement les éventualités incluses dans les clauses d’agrément. Il s’agit en effet des clauses donnant le droit d’approbation ou de refus au concubin restant sur la vente du bien à une tierce personne.
En situation de décès d’un concubin, cette société civile veille à la protection du concubin vivant s’il y a raison d’une indivision. La raison de cela est simple : prise de décision à l’unanimité et à majorité déjà fixée par les statuts.
